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Nouveau taux d’intérêt légal : ce que les entreprises doivent savoir (2ᵉ semestre 2025)

Septembre 2025 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)

Un arrêté publié au Journal officiel du 24 juin 2025 fixe les taux d’intérêt légal applicables à partir du 1er juillet 2025, remplaçant ceux du premier semestre. Ces taux servent à calculer les pénalités de retard en cas de paiement tardif d’une facture.

Qu’est-ce que le taux d’intérêt légal ?

Pour rappel, le taux d’intérêt légal est un taux fixé par l’État, mis à jour deux fois par an (au 1er janvier et au 1er juillet). Il s’applique dans plusieurs situations, dont la plus fréquente pour les entreprises est le calcul des pénalités de retard lorsqu’une facture n’est pas payée dans les délais.

Quels sont les taux en vigueur au 2ᵉ semestre 2025 ?

Créancier	Taux avant le 1er juillet 2025	Taux à partir du 1er juillet 2025	Taux majoré (> 2 mois de retard) avant	Taux majoré (> 2 mois de retard) après
Particulier (personne physique)	6,36%	6,65%	11,36%	11,65%
Professionnel (entreprise, association...)	2,66%	2,76%	7,66%	7,76%

Explications :

6,65 % si le créancier est un particulier (personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels).
2,76 % dans tous les autres cas (créancier professionnel, entreprise, association, collectivité).

En cas de retard supérieur à deux mois, le taux légal est majoré de 5 points :

11,65 % pour un créancier particulier,
7,76 % pour un créancier professionnel.

La règle générale impose que toute facture soit réglée dans un délai de 30 jours après réception. Des délais plus longs peuvent être négociés dans ces limites :

60 jours calendaires maximum à compter de la date d’émission, ou
45 jours fin de mois.

Passé ce délai, des pénalités de retard peuvent être appliquées.

4. Comment calculer les intérêts de retard ?

Formule de calcul :
Intérêts = (Montant dû × Nombre de jours de retard × Taux applicable) ÷ 365

Exemple :

Montant dû : 10 000 € HT
Retard : 30 jours
Créancier = entreprise → taux applicable = 2,76 %

Calcul :

10 000 × 30 × 2,76 % ÷ 365 = 22,70 €

Le créancier peut réclamer :

22,70 € d’intérêts de retard,
une indemnité forfaitaire supplémentaire de 40 € pour frais de recouvrement (obligatoire entre professionnels).

5. Ce que cela implique pour les entreprises

La taille de l’entreprise n’a aucun impact : les taux s’appliquent de la même manière à toutes les structures, qu’il s’agisse d’une TPE, PME ou d’un grand groupe. La seule distinction porte sur la qualité du créancier (particulier ou professionnel).
Entre professionnels, les Conditions Générales de Vente (CGV) doivent obligatoirement prévoir des pénalités de retard. La loi impose qu’elles soient fixées à au moins trois fois le taux d’intérêt légal. (Pour le 2ᵉ semestre 2025, cela représente un minimum de 8,28 %.)
En cas de retard prolongé, le coût devient significatif : les taux majorés s’appliquent au-delà de deux mois.
Les créanciers doivent vérifier leurs CGV et appliquer les pénalités systématiquement en cas de retard.
Les débiteurs doivent anticiper leur trésorerie pour éviter coûts supplémentaires et tensions commerciales.

Pour plus de détails officiels, consultez la page dédiée : Service-public.fr – Taux d’intérêt légal en vigueur.

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Job d’été : quelles sont les règles à respecter pour embaucher un jeune

CPF et permis de conduire : les conditions changent

Droit du travail : qu'est-ce qui change (temporairement) avec les JO 2024 ?

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Comment transformer la procrastination en action ?

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